Casa Naluca
Conditions générales
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Casa Naluca à ses clients. Toute commande implique leur acceptation.
1. Prestataire
Casa Naluca est exploitée par Caroline DUMARCHE EI, entrepreneuse individuelle. Adresse : 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy, France. SIREN 107 062 820. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. E-mail : contact@casanaluca.com. Téléphone / WhatsApp : +34 624 225 687.
2. Nature des prestations
Casa Naluca propose des prestations de conseil et d'accompagnement à la recherche de logement et à l'installation à Barcelone. Casa Naluca n'est ni agence immobilière, ni mandataire, ni partie aux contrats de location. Le choix du logement et la signature du bail relèvent de la seule décision du client.
Le contenu de chaque solution (L'Essentiel, L'Évidence, L'Exclusif) et des options est décrit sur le site et repris dans la proposition remise au client.
Casa Naluca n'est jamais rémunérée par les propriétaires ou les agences, ne détient aucun mandat, ne négocie pas et ne signe aucun document au nom du client : elle le conseille et l'accompagne, et c'est le client qui choisit, réserve et signe.
3. Déroulé d'une commande
- le client complète le parcours « Votre projet est-il prêt pour Barcelone ? » ;
- un appel découverte permet de définir ensemble ses besoins ;
- Casa Naluca lui adresse un devis détaillé, accompagné des présentes conditions générales ;
- la commande est conclue par la signature du devis par le client, qui vaut acceptation des conditions générales, puis confirmée par le paiement ;
- l'accompagnement démarre au rendez-vous de lancement.
La commande n'est pas conclue en ligne : le site présente les solutions, et seul le devis signé engage les parties. Le client peut conserver et imprimer le devis et les conditions générales.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- L'Essentiel : 249 €
- L'Évidence : 1 290 €
- L'Exclusif : 1 990 €
- Visite supplémentaire : 70 €
- Changement de titulaire des contrats eau et électricité : 150 € (inclus dans L'Exclusif)
- Démarches administratives (NIE et autres formalités) : sur mesure, sur devis établi après le rendez-vous personnalisé
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la proposition.
5. Paiement
Le règlement s'effectue en une seule fois, à la validation de la proposition, par virement bancaire, ou par carte via un lien de paiement sécurisé pour les montants jusqu'à 500 €. Les options et visites supplémentaires sont réglées au moment de leur commande. Une facture est remise au client.
6. Évolution vers une solution supérieure
Dans les 30 jours suivant la livraison de son Dossier Locatif, le client ayant choisi L'Essentiel peut passer à L'Évidence ou à L'Exclusif. Les 249 € déjà réglés sont intégralement déduits.
7. Durée et engagements du client
La période d'accompagnement de L'Évidence et de L'Exclusif dure 2 mois à compter du rendez-vous de lancement. Le client s'engage à fournir des informations exactes et un dossier complet, à répondre aux propositions sous 24 h et à se rendre disponible pour les visites, sur place ou à distance.
8. Garantie
L'Évidence et L'Exclusif bénéficient de la garantie Casa Naluca : si aucun bail n'est signé par le client au terme de la période d'accompagnement de 2 mois, Casa Naluca rembourse la différence entre la solution choisie et L'Essentiel, soit 1 041 € pour L'Évidence et 1 741 € pour L'Exclusif. Le client conserve son Dossier Locatif.
La garantie s'applique si le client a :
- validé au lancement un budget et des critères cohérents avec le marché barcelonais, sans les modifier de façon importante en cours de route ;
- fourni un dossier complet et des informations exactes ;
- répondu aux propositions sous 24 h et s'est rendu disponible pour les visites, sur place ou à distance ;
- refusé au maximum 2 logements correspondant aux critères validés ensemble.
Elle ne s'applique pas en cas d'abandon du projet ou d'arrêt de l'accompagnement à l'initiative du client. Les visites supplémentaires réalisées restent dues. La demande se fait par e-mail à contact@casanaluca.com dans les 30 jours suivant la fin de la période d'accompagnement ; le remboursement est effectué sous 14 jours, par virement. Le détail figure aussi sur la page La garantie Casa Naluca.
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande par e-mail à contact@casanaluca.com, par exemple à l'aide du formulaire de rétractation en ligne ou du modèle figurant en annexe. Il est alors remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Le client peut demander expressément, dans le devis signé, que la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, s'il se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, et il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, ce qu'il reconnaît en signant le devis. La prestation est considérée comme entièrement exécutée :
- pour L'Essentiel : à la livraison du Dossier Locatif, c'est-à-dire à l'envoi du PDF au client ;
- pour la mission de recherche de L'Évidence et de L'Exclusif : à la réservation d'un logement par le client, l'accompagnement jusqu'à la signature du bail étant offert en complément.
Pour L'Exclusif, si le client se rétracte après la réservation d'un logement, seules les prestations d'installation non encore réalisées (remise des clés, changement de titulaire des contrats, rendez-vous une semaine après l'emménagement) lui sont remboursées, pour un montant forfaitaire de 300 €.
Le montant correspondant au service déjà fourni est calculé selon le barème prévu à l'article 10.
10. Annulation
En dehors du droit de rétractation, le client peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par e-mail :
- après le paiement, tant qu'aucun logement n'est réservé : Casa Naluca conserve 249 € au titre du Dossier Locatif et, pour L'Évidence et L'Exclusif, 150 € par semaine de recherche entamée (décomptée à partir de la date de réception du paiement) et 70 € par visite déjà effectuée (visites incluses comprises), dans la limite des sommes versées ; le solde est remboursé sous 14 jours ;
- après la réservation d'un logement : la mission de recherche étant exécutée, seules les prestations d'installation de L'Exclusif non encore réalisées sont remboursées, pour un montant forfaitaire de 300 €.
Si, après avoir mis fin à l'accompagnement, le client réserve ou loue dans les 3 mois un logement que Casa Naluca lui a proposé ou fait visiter, la mission de recherche est considérée comme exécutée : aucun remboursement n'est dû et les sommes déjà remboursées doivent être restituées. Dès qu'un logement est réservé ou qu'un bail est signé, le remboursement prévu pendant la recherche ne s'applique plus, même si le client met fin à l'accompagnement ensuite : seul le forfait de 300 € de L'Exclusif reste remboursable. En cas d'arrêt à l'initiative du client, la garantie Casa Naluca ne s'applique pas.
En résumé : ce qui est conservé ou remboursé si vous arrêtez
Moment | L'Essentiel 249 € | L'Évidence 1 290 € | L'Exclusif 1 990 € |
|---|
| Pendant la rechercheaprès le paiement, tant qu'aucun logement n'est réservé | 249 € conservés pour le Dossier Locatif | 249 €+ 150 €/sem.*+ 70 €/visite conservés ; le solde vous est remboursé | 249 €+ 150 €/sem.*+ 70 €/visite conservés ; le solde vous est remboursé |
| Dossier livré, logement réservé ou bail signé | PDF envoyé aucun remboursement : le dossier est livré | 0 € remboursé : la recherche est terminée | 300 € remboursés pour l'installation non réalisée |
Après le paiementavant l'envoi du PDF
249 €
conservés pour le Dossier Locatif
Dossier livré
PDF envoyé
aucun remboursement : le dossier est livré
Pendant la rechercheaprès le paiement, tant qu'aucun logement n'est réservé
249 €+ 150 €/sem.*+ 70 €/visite
conservés ; le solde vous est remboursé
Logement réservé ou bail signé
0 €
remboursé : la recherche est terminée
Pendant la rechercheaprès le paiement, tant qu'aucun logement n'est réservé
249 €+ 150 €/sem.*+ 70 €/visite
conservés ; le solde vous est remboursé
Logement réservé ou bail signé
300 €
remboursés pour l'installation non réalisée
* Semaines de recherche décomptées à partir de la date de réception du paiement.
11. Responsabilité
Casa Naluca est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : elle met tout en œuvre pour accompagner la recherche du client, mais ne peut garantir la signature d'un bail, le marché locatif dépendant de facteurs sur lesquels elle n'a aucune prise.
Une fois le bail signé, la relation locative lie directement le client au propriétaire ou à l'agence. Casa Naluca ne peut être tenue responsable de l'exécution du bail, de l'état du logement, des charges, travaux, dépôt de garantie ou litiges éventuels. Les prestations prévues après la signature restent de l'accompagnement et du conseil.
Si Casa Naluca se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation (maladie, empêchement grave ou force majeure), elle en informe le client sans délai et lui rembourse les sommes correspondant aux prestations non réalisées.
13. Litiges et médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Casa Naluca et à défaut de réponse le satisfaisant, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Casa Naluca, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de celle-ci.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices dont le consommateur peut bénéficier dans son pays de résidence.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi le remplir directement en ligne.
À l'attention de Caroline DUMARCHE EI (Casa Naluca), 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy, France – contact@casanaluca.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Solution choisie : …………………………
Devis signé le : …………………………
Nom du client : …………………………
Adresse du client : …………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
Date : …………………………
Dernière mise à jour : octobre 2026
